Article R6326-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations comptables des prestataires de services d'assistance en escale
Résumé Le prestataire doit garder des comptes séparés pour les coûts de permanence et les faire vérifier par un auditeur indépendant.
Le prestataire désigné pour la mission de permanence des services d'assistance en escale prévue par l'article R. 6326-31 tient une comptabilité séparée du coût net des services de permanence et la soumet, à ses frais, à un auditeur indépendant dont le choix doit recevoir l'accord de l'autorité prévue par ce même article.
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