Article R6326-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des mesures restrictives d'exploitation des prestataires d'assistance en escale
Résumé Le ministre informe tous les exploitants et les autorités si des restrictions sont imposées à un prestataire d'assistance en escale, et ces derniers doivent avertir les usagers.
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie toute mesure restrictive d'exploitation, toute suspension et tout retrait d'agrément à l'intéressé et en informe chaque exploitant d'aérodrome concerné ainsi que l'autorité administrative assurant la police de l'aérodrome en application de l'article L. 6332-2. L'exploitant d'aérodrome tient les usagers de la plateforme informés.
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