Article R6326-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance de l'agrément pour les prestataires d'assistance en escale
Résumé On obtient l'agrément si on respecte les règles des articles R. 6326-41 et R. 6326-42.
L'agrément prévu par l'article R. 6326-39 est délivré dès lors que le demandeur remplit les conditions définies aux articles R. 6326-41 et R. 6326-42.
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