Article D6326-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de vérification des prestataires de services d'assistance en escale
Résumé Les entreprises doivent envoyer un rapport annuel au ministre après une vérification.
Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue par l'article R. 6326-37.
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