Article R6325-83
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission consultative aéroportuaire en cas de contrat de l'article L. 6325-2
Résumé Le ministre peut faire vérifier un contrat d'aéroport par la commission pour s'assurer qu'il est bien respecté ou pour le modifier plus tôt.
Lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir la commission sur le respect des dispositions du contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou sa fin anticipée.
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