Article D6325-81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission consultative aéroportuaire pour l'élaboration des contrats aéroportuaires
Résumé Le ministre doit consulter une commission pour faire des contrats d'aéroport, en deux mois.
Le ministre chargé de l'aviation civile consulte la commission consultative aéroportuaire lors de l'élaboration d'un contrat prévu par l'article L. 6325-2, notamment sur les programmes d'investissement, les objectifs de qualité de service et l'évolution des redevances pour services rendus.
Elle rend un avis motivé dans les deux mois qui suivent sa saisine.
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