Article D6325-79
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Invitation des directeurs généraux en qualité d'observateurs aux séances de la commission
Résumé Les directeurs de l'aviation civile et de la concurrence peuvent assister aux réunions de la commission aéroportuaire mais ne votent pas.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la commission.
1 version