Article R6325-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de consultation pour les contrats de régulation économique des aéroports
Résumé Le ministre consulte une commission et publie son avis.
Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire prévue par l'article D. 6325-76. La commission consultative aéroportuaire auditionne notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'avis de la commission est rendu public par ce même ministre.
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