Article R6325-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de notification des tarifs des redevances aéroportuaires
Résumé Les aéroports avertissent des nouveaux tarifs quatre mois à l'avance, sauf accord contraire.
La notification est effectuée, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2.
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