Article R6325-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'autorité administrative pour l'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires
Résumé L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs pour les gros aéroports; le ministre le fait pour les autres.
Pour tout aérodrome dont le trafic satisfait au critère fixé à l'article L. 6327-1, l'autorité administrative chargée de l'homologation est l'Autorité de régulation des transports.
Dans les autres cas, l'autorité administrative chargée de l'homologation est le ministre chargé de l'aviation civile.
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