Article R6325-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'établissement et de perception des redevances aéroportuaires principales et accessoires
Résumé Les frais aéroportuaires sont fixés par le ministre de l'aviation civile.
Les conditions d'établissement et de perception des redevances, autres que celles prévues par les articles R. 6325-4 à R. 6325-10, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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