Article R6323-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statuts du personnel d'Aéroports de Paris
Résumé Le conseil d'administration d'Aéroports de Paris décide des règles pour le personnel et les salaires, qui sont validés par défaut si les ministres ne répondent pas dans les deux mois.
Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l'approbation des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de l'économie et du budget.
A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est réputée acquise.
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