Retour à la section

Section 3

Classification des aérodromes

Article suivant

Article D6321-40

Classification et inscription des aérodromes réservés à l'État ou à usage restreint

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6321-39

Article R6321-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des aérodromes relevant d'autres entités que l'État

Résumé Pour classer un aérodrome non géré par l'État, l'entité qui le gère doit donner son accord après avoir été informée par lettre recommandée. Si elle ne répond pas dans les deux mois, l'accord est considéré comme donné.

Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome relevant de la compétence d'une personne de droit public autre que l'Etat ou d'une personne de droit privé, le décret de classement de cet aérodrome est pris après accord de la personne en cause.
La proposition de classement est notifiée à cette personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Son accord est réputé acquis en cas de silence gardé à l'issue d'un délai de deux mois à compter de cette notification.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome relevant de la compétence d'une personne de droit public autre que l'Etat ou d'une personne de droit privé, le décret de classement de cet aérodrome est pris après accord de la personne en cause.

La proposition de classement est notifiée à cette personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Son accord est réputé acquis en cas de silence gardé à l'issue d'un délai de deux mois à compter de cette notification.