Article R6321-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'État pour les installations de contrôle de la circulation aérienne
Résumé L'État s'occupe des systèmes de contrôle du trafic aérien sur les aérodromes et paie les frais associés.
Incombent à l'Etat :
1° L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations qui sont destinées à assurer sur un aérodrome le contrôle de la circulation aérienne ;
2° Les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne.
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