Article R6321-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la convention pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes
Résumé Une convention pour gérer un aérodrome doit être validée par le ministre en charge et, si c'est cher pour l'État, par le ministre des finances.
La convention conclue pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique prévue par l'article L. 6321-3 est approuvée par le ministre assurant la tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé. Lorsque la convention crée des obligations financières à la charge de l'Etat, elle est également approuvée par le ministre chargé du budget.
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