Article R6313-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du bénéficiaire du transfert d'un aérodrome en l'absence de candidature unique
Résumé Si personne ne se démarque comme unique candidat, le préfet choisit qui reprendra l'aérodrome en deux mois, en regardant surtout les compétences et l'expérience des candidats.
En l'absence de candidature unique au terme de la concertation, le préfet de région désigne le bénéficiaire du transfert dans un délai de deux mois, en tenant compte prioritairement des compétences des candidats en matière économique et d'aménagement du territoire, puis, le cas échéant, des contributions financières directes ou indirectes précédemment octroyées par les candidats à l'aérodrome à transférer et de leur expérience en matière d'exploitation d'aérodromes.
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