Article R6312-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du récépissé pour la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé
Résumé Si on demande à créer un aérodrome privé, on reçoit un récépissé et si le préfet ne répond pas dans deux mois, c'est non.}`
Il est délivré récépissé de la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé dans les conditions prévues par l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à la suite de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.
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