Article R6312-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation requise pour l'équipement des aérodromes à usage restreint
Résumé Avant d'installer des équipements de navigation ou de communication sur un aérodrome privé, il faut demander l'autorisation du ministre de l'aviation civile.
L'équipement d'un aérodrome à usage restreint d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.
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