JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article D6312-23

Article D6312-23

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Obligation de signalisation pour les aérodromes à usage restreint

Résumé Les aérodromes à usage restreint doivent avoir des signaux au sol et un balisage de jour.

Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un balisage de jour réglementaires.


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Version 1

Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un balisage de jour réglementaires.