Article R6312-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'État
Résumé Un aérodrome pour l'État doit suivre des règles précises et obtenir une autorisation pour fonctionner.
La décision de créer un aérodrome réservé à l'usage d'administrations de l'Etat est prise dans les conditions prévues par l'article R. 6311-1 et sa mise en service est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des ministres dont il dépend.
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