JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article R6311-10

Article R6311-10

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Qualification des aérodromes à affectation aéronautique mixte

Résumé Un aérodrome partagé entre plusieurs gestionnaires est dit mixte

Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d'aérodrome à affectation aéronautique mixte.


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Version 1

Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d'aérodrome à affectation aéronautique mixte.