Article R6231-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des autorités compétentes pour les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants
Résumé Les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants sont faits par le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol.
Pour l'application des articles L. 6231-4 à L. 6231-9, l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.
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