Article R6223-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des événements à déclarer pour les aéronefs non soumis au règlement (UE) 2018/1139
Résumé Les ministres de la Défense et de l'Aviation civile décident ensemble quels incidents d'avion doivent être signalés.
La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en application de l'article L. 6223-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile.
1 version