Article R6221-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités des membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne
Résumé Des médecins reçoivent de l'argent pour leur travail, le montant est décidé par des ministres.
Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et les médecins experts désignés par le président de ce comité perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
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