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Sous-section 1

Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne

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Article R6221-52

Qualification pour les fonctions d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article D6221-51

Article D6221-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les experts médicaux des contrôleurs aériens

Résumé Les experts médicaux qui vérifient la santé des contrôleurs aériens sont payés pour leur travail.

Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux prévus au point ATCO. AR. F001 de la sous-partie F de l'annexe II du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts à la direction générale de l'aviation civile.

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Version 1

Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux prévus au point ATCO. AR. F001 de la sous-partie F de l'annexe II du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts à la direction générale de l'aviation civile.