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Sous-section 3

Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs

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Article D6221-34

Dispositions concernant les radiocommunications aéronautiques et l'utilisation des fréquences radioélectriques

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article D6221-33

Article D6221-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de service pour les stations de radiocommunication non relevant du ministère de l'aviation civile

Résumé Les stations de radiocommunication doivent parfois aider gratuitement avec la sécurité des avions.

Les stations qui ne sont pas établies ou exploitées par un organisme relevant du ministre chargé de l'aviation civile peuvent être astreintes, par décision de ce dernier, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l'exploitation des aéronefs.

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Les stations qui ne sont pas établies ou exploitées par un organisme relevant du ministre chargé de l'aviation civile peuvent être astreintes, par décision de ce dernier, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l'exploitation des aéronefs.