Article R6213-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des services de navigation aérienne en cas de non-respect d'un plan d'apurement
Résumé Si un plan de remboursement n'est pas respecté, on peut arrêter les services de navigation aérienne.
La suspension des services de navigation aérienne peut être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.
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