Article R6213-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des services de navigation aérienne en cas de non-paiement
Résumé Les services de navigation aérienne s'arrêtent si les dettes ne sont pas payées ou qu'il n'y a pas de plan de remboursement.
La fourniture des services de navigation aérienne reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.
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