Article R6213-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des cartes aéronautiques
Résumé Les cartes aéronautiques sont faites selon des règles européennes et une décision du ministre.
Les règles relatives à l'établissement des cartes aéronautiques sont fixées par :
1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;
2°Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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