Article R6213-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la réglementation applicable à la circulation aérienne générale
Résumé Le ministre de l'aviation civile décide des règles pour les vols, en respectant certaines conditions et en ayant l'accord de l'espace aérien.
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne générale prévue aux 3° et 4° de l'article R. 6200-4 par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien.
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