Article D6200-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences en matière de circulation aérienne
Résumé Il y a deux types de vol : les vols civils et les vols militaires, chacun géré par un ministre différent.
La circulation aérienne comprend :
1° La circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
2° La circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.
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