Article D6122-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigence de requête en cas d'hypothèque sur plusieurs aéronefs
Résumé Pour chaque avion hypothéqué, il faut faire une demande à part avec deux exemplaires.
Dans le cas où l'hypothèque grève plusieurs aéronefs, il est produit deux exemplaires de requête pour chaque aéronef.
1 version