Article D6122-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'inscription hypothécaire pour les aéronefs
Résumé Pour inscrire une hypothèque sur un avion, remplissez le formulaire disponible en ligne ou au bureau d'immatriculation.
Les requêtes aux fins d'inscription hypothécaire sont présentées sur des formulaires fournis par le bureau d'immatriculation et disponibles en ligne sur un site internet relevant du ministre chargé de l'aviation civile.
1 version