Article D6111-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de dérogation pour l'immatriculation ou la mutation de propriété d'un aéronef
Résumé Pour immatriculer ou changer le propriétaire d'un aéronef, on doit expliquer pourquoi on a besoin d'une dérogation et prouver sa nationalité.
En vue d'obtenir l'autorisation prévue à l'article D. 6111-22, le propriétaire de l'aéronef présente, en plus des pièces exigées pour l'immatriculation ou l'inscription de mutation de propriété, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa nationalité.
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