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Sous-section 6

Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire

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Article D6111-23

Demande de dérogation pour l'immatriculation ou la mutation de propriété d'un aéronef

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Article D6111-22

Article D6111-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription d'un aéronef au registre d'immatriculation

Résumé Un aéronef doit avoir l'approbation du ministre de l'aviation civile pour être enregistré si il ne respecte pas certaines règles.

Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article L. 6111-3, son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur le registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'avant-dernier alinéa de cet article.

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Version 1

Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article L. 6111-3, son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur le registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'avant-dernier alinéa de cet article.