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Décret n°2022-996 du 8 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-37 et L. 321-40 ;

Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 modifié relatif à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions du décret n° 2010-911

Résumé. Ce décret change et supprime certaines règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

2 abrogés

Article 2

Créé le 10 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des fonctions du conseil d'administration

Résumé. Les membres actuels du conseil d'administration gardent leur poste jusqu'à la prochaine réunion dans les six mois.

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 3 août 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication, le conseil d'administration en place à cette même date demeure en fonction.
Toutefois, les représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions définies par l'article 6 du décret du 3 août 2010 susvisé.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 10 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2022

Décret n°2022-996 du 8 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3