Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution du décret
Résumé La ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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