JORF n°0143 du 22 juin 2022

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Compétence des chambres de proximité dans les mesures de traitement du surendettement

Résumé Ce tableau montre quels tribunaux et chambres de proximité traitent les cas de surendettement dans certaines régions.

ANNEXE II
TABLEAU IX-I
Siège et ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
(annexe de l'article R. 213-9-6)

| SIÈGE | RESSORT | | |--------------------------|--------------------|----------------------------------------------------------------------------------------| | TRIBUNAL JUDICIAIRE |CHAMBRE DE PROXIMITE| | | (Sans changement) | | | |Cour d'appel de Versailles| | | | Hauts-de-Seine | | | | | Antony | Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. | | | Asnières-sur-Seine |Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.| | Val-d'Oise | | | |(Le reste sans changement)| | |


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Version 1

ANNEXE II

TABLEAU IX-I

Siège et ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel

(annexe de l'article R. 213-9-6)

SIÈGE

RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE DE PROXIMITE

(Sans changement)

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Antony

Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Asnières-sur-Seine

Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.

Val-d'Oise

(Le reste sans changement)