Décret n°2022-862 du 7 juin 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Les articles R. 1803-30-1 à R. 1803-30-23 du code des transports entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les articles R. 1803-30-24 à R. 1803-30-26 du même code entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public, par dérogation aux quatrième à cinquième alinéas de l'article R. 1803-30-2 du code des transports, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit :
1° Pour les représentants désignés par le premier collège : quatre titulaires et quatre suppléants ;
2° Pour les représentants désignés par le second collège : deux titulaires et deux suppléants.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1803-30-4 du même code, la part respective de femmes et d'hommes par collège est appréciée au plus tard quatre mois avant la date des élections des représentants du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles du code des transports et composition du comité social d'administration

Résumé. Certains articles du code des transports entrent en vigueur, et des règles temporaires changent la composition du comité social d'administration.

I. - Les articles R. 1803-30-1 à R. 1803-30-23 du code des transports entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les articles R. 1803-30-24 à R. 1803-30-26 du même code entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public, par dérogation aux quatrième à cinquième alinéas de l'article R. 1803-30-2 du code des transports, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit :
1° Pour les représentants désignés par le premier collège : quatre titulaires et quatre suppléants ;
2° Pour les représentants désignés par le second collège : deux titulaires et deux suppléants.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1803-30-4 du même code, la part respective de femmes et d'hommes par collège est appréciée au plus tard quatre mois avant la date des élections des représentants du personnel.

Relations

cite

cite  articles R. 1803-30-1 à R. 1803-30-23 du code des transportscite  cinquième alinéas de l'article R. 1803-30-2 du code des transports

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance