JORF n°0130 du 5 juin 2022

Décret n°2022-851 du 3 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 300 bis, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 162-1,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation pour certaines prestations de transport

Résumé Les plateformes en ligne qui organisent des transports doivent maintenant payer une nouvelle taxe.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. 98 ter, Art. 98 quater > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attributions des Ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal