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Modification des tarifs de péage et des modalités de financement

JORF n°0024 du 29 janvier 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 13 concernant le Contournement Ouest de Montpellier

Résumé L'article 13 précise que la société doit gérer le Contournement Ouest de Montpellier entre le moment où l'État donne les terrains et sa mise en service.

L'article 13 est modifié comme suit :
1° Au 3e alinéa du paragraphe 13.1, les mots : « l'autoroute » sont remplacés par les mots : « le réseau concédé ».
2° Après le paragraphe 13.3, est ajouté le paragraphe suivant :
« 13.4. Entre la date de remise par l'Etat des voiries et terrains nécessaires à la réalisation du Contournement Ouest de Montpellier et la date de mise en service du Contournement Ouest de Montpellier, la société assurera ou fera assurer l'exploitation du périmètre selon les conditions définies dans l'Annexe COM 1. »

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Version 1

L'article 13 est modifié comme suit :

1° Au 3e alinéa du paragraphe 13.1, les mots : « l'autoroute » sont remplacés par les mots : « le réseau concédé ».

2° Après le paragraphe 13.3, est ajouté le paragraphe suivant :

« 13.4. Entre la date de remise par l'Etat des voiries et terrains nécessaires à la réalisation du Contournement Ouest de Montpellier et la date de mise en service du Contournement Ouest de Montpellier, la société assurera ou fera assurer l'exploitation du périmètre selon les conditions définies dans l'Annexe COM 1. »