Décret n°2022-742 du 28 avril 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'organisme accrédité ou détenteur d'une recevabilité opérationnelle favorable informe sans délai la Haute Autorité de santé et les établissements et services et sociaux ou médico-sociaux pour lesquels il a engagé une démarche d'évaluation de tout changement de statut concernant son accréditation.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient, notamment une suspension, un non-renouvellement, une résiliation ou un retrait, le Comité français d'accréditation ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation en informe dans les meilleurs délais la Haute Autorité de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des changements de statut d'accréditation

Résumé. Si l'accréditation d'un organisme change, il doit le signaler rapidement à la Haute Autorité de santé et aux établissements concernés.

L'organisme accrédité ou détenteur d'une recevabilité opérationnelle favorable informe sans délai la Haute Autorité de santé et les établissements et services et sociaux ou médico-sociaux pour lesquels il a engagé une démarche d'évaluation de tout changement de statut concernant son accréditation.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient, notamment une suspension, un non-renouvellement, une résiliation ou un retrait, le Comité français d'accréditation ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation en informe dans les meilleurs délais la Haute Autorité de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance