Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification de dispositions relatives à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Résumé Cet article change des lois pour mieux traiter les crimes sériels ou non résolus.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. D47-12-8, Art. D47-12-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-13, Art. D47-12-7 > >
1 version
4 créés
5 cités