Décret n°2022-668 du 26 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er (Transfert des activités des laboratoires d'hydrobiologie) sont transférés à l'Office français de la biodiversité en toute propriété et à titre gratuit, à l'exception des immeubles, qui restent propriété de l'Etat.
Des conventions conclues entre l'Etat et l'Office français de la biodiversité dressent la liste des biens mobiliers cédés et celle des immeubles occupés mis à disposition de l'Office français de la biodiversité, recensent les contrats transférés et constatent les dettes et les créances de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Transfert de biens et droits à l'Office français de la biodiversité

Résumé. Les biens et droits nécessaires à certaines activités sont donnés gratuitement à l'Office français de la biodiversité, sauf les immeubles qui restent à l'État.

Les biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er (Transfert des activités des laboratoires d'hydrobiologie) sont transférés à l'Office français de la biodiversité en toute propriété et à titre gratuit, à l'exception des immeubles, qui restent propriété de l'Etat.
Des conventions conclues entre l'Etat et l'Office français de la biodiversité dressent la liste des biens mobiliers cédés et celle des immeubles occupés mis à disposition de l'Office français de la biodiversité, recensent les contrats transférés et constatent les dettes et les créances de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance