Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des biens, droits et obligations à l'Office français de la biodiversité
Résumé L'Office français de la biodiversité reçoit presque tous les biens et contrats pour ses activités, sauf les bâtiments qui restent à l'État.
Les biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sont transférés à l'Office français de la biodiversité en toute propriété et à titre gratuit, à l'exception des immeubles, qui restent propriété de l'Etat.
Des conventions conclues entre l'Etat et l'Office français de la biodiversité dressent la liste des biens mobiliers cédés et celle des immeubles occupés mis à disposition de l'Office français de la biodiversité, recensent les contrats transférés et constatent les dettes et les créances de l'Etat.
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