Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dédution de l'avance et remboursement partiel
Résumé En 2023, vous devez déduire une avance de votre remboursement partiel pour les achats de 2022 et rembourser si vous n'avez pas fait de demande.
L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 sur les quantités acquises en 2022.
Si le solde est négatif ou en l'absence de demande de remboursement partiel déposé en 2023, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance.
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