Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 10 pour inclure plusieurs corps régis
Résumé Maintenant, un article inclut plusieurs groupes au lieu d'un seul.
A l'article 10 du même décret, les mots : « du corps régi » sont remplacés par les mots : « des corps régis ».
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