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Annexe

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JORF n°0083 du 8 avril 2022

  1. Garanties d'emprunts

  2. Fonds de garantie

  3. Dotation initiale

  4. Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties prenantes ;

  5. Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5).

  6. Dotation supplémentaire

Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire.

(5) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 2253-7 ou de l'article L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales.

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73. Garanties d'emprunts

731. Fonds de garantie

7311. Dotation initiale

1. Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties prenantes ;

2. Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5).

7312. Dotation supplémentaire

Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire.

(5) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 2253-7 ou de l'article L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales.