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Décret n°2022-488 du 5 avril 2022

relatif à la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des aides au spectacle vivant jusqu'au 31 juillet 2022

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 les aides exceptionnelles pour le spectacle vivant, comme l'aide aux contrats à durée déterminée et aux cachets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;

Vu le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 (Aides à l'emploi et soutien aux petites salles de spectacle) modifié relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;

Vu l'avis de de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 15 février 2022,

Décrète :

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Prolongation des aides exceptionnelles au spectacle vivant

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 les mesures exceptionnelles d'aide au spectacle vivant mises en place pendant la crise sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des aides pour les contrats à durée déterminée et les cachets

Résumé. Le montant de l'aide pour les contrats à durée déterminée et les cachets est prolongé jusqu'au 31 juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier officiellement

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Décret n°2022-488 du 5 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3