Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des aides exceptionnelles au spectacle vivant
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation des mesures exceptionnelles pour le spectacle vivant
- Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018Art. 6 bis
1 version
1 modifié
1 cité