Article R773-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dévolution des fonctions du juge de l'application des peines en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, le président du tribunal de première instance décide de l'application des peines à la place du juge spécialisé.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
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