Article R762-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un conseil d'évaluation unique pour les établissements pénitentiaires en Polynésie française
Résumé Un seul conseil évalue toutes les prisons en Polynésie française.
Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.
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